Mentions légales et conditions générales d'utilisation  
 

 

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet www.misterbilingue.com

Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 1 des conditions générales d’utilisation.

Le Site a été développé et édité par la société Mister Bilingue SAS ( ci-après « Société »)

L’éditeur du Site est joignable par téléphone au 01 84 25 43 98 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@misterbilingue.com

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 39 820099604

Le Site est hébergé par la société OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellerman, 59 100 Roubaix, France.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Ludovic Martin en sa qualité de Président de Mister Bilingue SAS.

Le Site est accessible à l’URL www.misterbilingue.com dans les conditions énoncées au présent article des présentes conditions générales d’utilisation.


Préambule


Tout accès et/ou Utilisation du site www.misterbilingue.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à lire avec la plus grande attention les présentes Conditions et de renouveler sa lecture à chaque consultation du site.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Pour toute question concernant le Site « misterbilingue.com », L’utilisateur est invité à contacter le webmaster à l’adresse suivante : contact@misterbilingue.com

Mise à jour de ces CGU le : 01/05/2016

 

Article 1 : Définitions

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions auxquelles doit se conformer tout Utilisateur du site inscrit ou non.

Site : désigne le site internet «www.misterbinlingue.com»

Société : désigne la SAS Mister Bilingue immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 099 604

Utilisateur : désigne de manière générale tout internaute du site, inscrit ou non.

Utilisateur Candidat : désigne l’Utilisateur titulaire d’un compte sur le Site afin de bénéficier des services de recrutement proposés par le site « misterbingue.com ».

Utilisateur Recruteur : désigne l’Utilisateur qui a créé son profil au sein de l’espace recruteur. Cet espace lui permet, après souscription aux services payants, de diffuser des annonces d’emplois ou de stages, accéder à la CVthèque, d’insérer des encarts publicitaires et de créer sa Page Entreprise.

CVthèque : désigne la base de données de l’ensemble des CVs des Utilisateurs Candidats, accessible aux Utilisateurs Recruteurs y ayant souscrit.

 

Article 2 : Objet

Le Site s’adresse aux Utilisateur Candidats et aux Utilisateurs Recruteurs.

Il permet à l’Utilisateur Candidat d’accéder gratuitement à :

  • Un espace de compte personnel appelé « espace candidat »
  • Un espace pour déposer son CV
  • Un espace pour publier une vidéo de présentation
  • Un espace répertoriant l’intégralité des offres d’emplois du site
  • Un espace « Blog », répertoriant des témoignages et conseils
  • Des Pages Entreprises dédiées aux entreprises
  • Des encarts publicitaires
  • d’autres outils et prestations qui seront éditées lors du développement futur du site

Il permet à tout Utilisateur recruteur d’accéder gratuitement à :

- Un espace de compte personnel appelé « espace recruteur »

L'Utilisateur Recruteur peut se porter acquéreur de l'un des services payants suivants proposés sur le Site :

  • Publication d’annonces
  • Accès à la CVthèque
  • Création d’une Page Entreprise
  • Mise en avant ou Insertion d’encarts publicitaires

 

Dans le cas où l’Utilisateur Recruteur achèterait l’un des services payants du Site, en complément des Conditions Générales d’Utilisation, il devra se conformer aux « Conditions Générales de Vente »  qu'il aura acceptés préalablement à son achat. 

Les Conditions Générales d'Utilisation et les Mentions légales sont accessibles au moyen de liens situés au pied de chacune des pages du Site.

Le Site effectue un contrôle a priori des annonces d’offres d’emploi et de la légalité des informations renseignées. Toutefois, si un Utilisateur estime qu’une annonce enfreint la loi, il s’engage à le signaler au Site qui prendra les mesures nécessaires.


Article 3 : Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement pour tout Utilisateur disposant d’une connexion internet. L’ensemble des coûts afférant à la connexion au Site est intégralement supporté par l’Utilisateur.

Au moment de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui ont un caractère personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à conserver leur confidentialité et à assumer les conséquences qui résulteraient de leur divulgation volontaire ou non. Le Site décline toute responsabilité en cas de transmission volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de son mot de passe et de ses codes d’accès.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer un accès de qualité au Site. La Société n’est cependant pas tenu d’une obligation d’y parvenir.

L’accès au Site peut être suspendu momentanément sans préavis sans que cette interruption n’ouvre droit à une quelconque obligation ou indemnisation envers l’Utilisateur.

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le nom du Site est une marque française déposée depuis le  date à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) sous le n° 4252743.

La totalité du contenu composant le Site est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Les éléments protégés peuvent être notamment : les marques des Utilisateurs Recruteurs, des photographies, des dessins, des vidéogrammes et des logos.

En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit du contenu du Site sont interdites sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

La société n'acquiert aucun droit de propriété sur les contenus fournis par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de l’esprit (images, vidéogrammes, textes, logos..) qu’ils publient sur le Site. En les diffusant sur le Site, les Utilisateurs acceptent que la Société puisse modifier leur affichage au public.

Article 5 : Responsabilité de la Société

La société ne peut pas être assimilée à un employeur. Le Site a pour seul objet de mettre en relation les Utilisateurs Candidats avec les Utilisateurs Recruteurs et ainsi de faciliter la recherche d’emploi et de candidats.

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation des informations présentes sur le site. Le site ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence des données.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée à l’occasion des relations existant entre les Utilisateurs et les annonceurs/partenaires du Site.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée pour des problèmes techniques rencontrés sur le Site.

L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu de la part de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes rencontrés sur tous les autres sites et/ou blogs vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces sites et/ou blogs, ainsi que des conséquences de leur utilisation.

 

Article 6 : Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui conditionnent l’accès au site. L’Utilisateur qui ne respect pas lesdites conditions pourra se voir refuser l’accès au Site sans notification préalable par la Société.

L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation du site, de ses données faites par lui même pour ou par un tiers depuis son compte.
L'utilisation du Site, de ses services, de ses bases de données n'est autorisée qu'à des fins professionnelles. 
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit notamment de :
  •  publier sur le Site des informations à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère, raciste, xénophobe, discriminatoire;
  •  Créer un compte Utilisateur Candidat ou Utilisateur Recruteur en utilisant l'identité d'un tiers ou une identité inexistante ;
  •  Publier des CVs mensongers, publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services ;

  • Publier des annonces mensongères, publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services ;
      •  Détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site de son usage normal ;
      •  Mettre en danger, par quelque moyen que ce soit, la sécurité du Site et de ses composantes techniques ;
      •  Extraire, dupliquer, copier des données, offres d'emploi ou contenus présents sur le Site sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ;
      •  Porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs du Site ;
      •  Utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres);
      •  Collecter des informations sur des Utilisateurs ou sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
      •  Procéder à de la décompilation des codes, programmes, pages internet du Site ;
      •  Procéder à l'exploitation de données présentes sur le Site, et ce notamment au travers de robots informatiques.


Dans le cas où un Utilisateur venait à commettre l'un des faits préalablement énumérés, la Société se réserve le droit de lui bloquer l'accès à tout ou partie des services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et, si l'Utilisateur est inscrit sur le Site, de suspendre et/ou résilier unilatéralement son inscription.

Article 7 : Données personnelles

La Société s’engage à respecter les dispositions de loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 concernant les informations personnelles que l’Utilisateur communique dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les données personnelles recueillies sur le Site font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d’enregistrement suivant : n°1971228v0.

Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité de permettre à l’Utilisateur de se créer un espace candidat ou un espace recruteur afin qu’il puisse profiter des services proposés par le Site. Les données recueillies sont aussi utilisées pour des statistiques de consultation anonymes.

Lors de la création de son profil, l'Utilisateur Candidat a la possibilité de refuser de voir son CV, et les données nominatives qui le composent, figurer dans la CVthèque et faire l'objet d'une communication aux Utilisateurs Recruteurs. Il doit pour cela en informer la Société.

L’Utilisateur accepte d'être entièrement et personnellement responsable du contenu de tout document publié sur le Site et de toutes les conséquences résultant de cette publication.
Les Utilisateurs sont également informés que les données qu’ils ont communiquées au moment de leur inscription peuvent être utilisées dans le but de leur transmettre la newsletter du Site, à savoir des offres d’emploi ainsi que des informations pertinentes correspondant à leur profil.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses informations. A tout moment, Il peut également demander la suppression de son compte. Afin d’exercer ces droits, l'Utilisateur devra justifier de son identité et procéder à sa demande via le formulaire de contact présent sur le Site.


Article 8 : Cookies

Au sein de l’ordinateur de l’Utilisateur, il est implanté des données de trafic et des fichiers de cookies afin de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du Site pour améliorer le contenu et établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc.).

L’Utilisateur dispose dans son logiciel de navigation de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies dans son ordinateur (fonction "navigation privée").

Article 9 – Loi applicable

Tout litige lié à l’utilisation du Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.